CGV

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

Groix location voitures vous loue le véhicule conformément aux dispositions du présent
contrat de location, lequel est constitué des présentes conditions générales ainsi que des
informations et conditions contenues dans le dossier de location que vous avez signé.
La location de ce véhicule implique que vous acceptez les termes du contrat de location et
que vous vous engagez à les respecter strictement.

1. 1. NATURE DU CONTRAT
      Votre utilisation de notre véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au présent
      contrat de location.
      Vous reconnaissez que nous sommes propriétaires du véhicule et que toute tentative de
      cession ou de sous-location à toute personne autre que nous serait de nul effet.
      Vous n’êtes autorisé à utiliser le véhicule que conformément aux termes et conditions du
      présent contrat de location.

1. 1. CONDUCTEUR AUTORISÉ DU VÉHICULE
      Le véhicule ne pourra être conduit que par vous ou toute autre personne ayant reçu notre
      autorisation préalable et dont le nom a été inscrit au dossier de location.
      Vous vous engagez à ne pas laisser conduire le véhicule par toute personne, y compris
      vous-même :
      –n’ayant pas le permis depuis au moins 3 ans.
   2. -se trouvant dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de
      médicaments ou de toute autre substance altérant leurs facultés ou leur capacité à réagir.

1. 1. PRISE EN CHARGE LIVRAISON ET RESTITUTION
      Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement, et muni de tous les documents,
      équipements et accessoires nécessaires.
      Vous acceptez de nous restituer le véhicule dans le même état que lors de sa prise en
      charge, hormis l’usure normale du véhicule, et muni des mêmes documents, équipements et
      accessoires, au lieu, à la date, et à l’heure indiquées dans le présent contrat de location.
      Vous reconnaissez que vous êtes responsable de toute perte, de tout dommage, subis par
      le véhicule, ses documents, équipements ou accessoires au cours de la location.
      Le véhicule devra être restitué au parking public de Port Tudy. Toute restitution dans un
      autre lieu devra se faire d’un commun accord avec nous. A défaut, vous resterez
      responsable du véhicule jusqu’à ce que nous soyons en mesure de le prendre en charge.
      Dans le cas où nous vous autoriserons à restituer le véhicule ailleurs que sur le parking, ou
      si nous acceptons de nous déplacer pour le récupérer, vous resterez pleinement
      responsable du véhicule jusqu’à ce que nous l’ayons pris en charge.
      Nos frais de location sont calculés par journée, peu importe l’heure de prise en charge. en
      cas de défaut de restitution ou de mise à disposition du véhicule au lieu convenu, et au plus
      tard à l’heure indiquée à cet effet dans le dossier de location, il vous sera facturé une
      journée de location supplémentaire au tarif journalier applicable, pour chaque jour entier ou
      entamé de retard.
      Ce supplément s‘applique sous réserve de toute prorogation du délai de restitution consenti
      en vertu d’un accord conclu préalablement avec nous.
      nous pourrons vous facturer un montant supplémentaire si, outre les dégradations liées à
      l’usure normale, le véhicule nécessite davantage qu’un nettoyage normal après sa restitution
      afin de le remettre dans l’état où il se trouvait préalablement à sa location, ce que vous
      acceptez.

1. 1. VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE OU DE PERTE
      Vous serez responsable envers nous pour tout préjudice et tous coûts, d’un montant, subis
      par nous, en cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule, ses équipements ou ses
      accessoires pourraient faire l’objet pendant la durée de la location. Votre responsabilité
      pourra comprendre notamment le coût des réparations, la perte de valeur du véhicule, une
      indemnité d’immobilisation du véhicule, les frais de remorquage et de stockage du véhicule
      ainsi que des coûts de gestion du dommage correspondant au coût subi par nous en
      relation avec la prise en charge de toute réclamation relative au dommage causé au
      véhicule, sauf si ce dommage nous est imputable, ou s’il est établi par un tiers ou ses
      assureurs que ce dommage est imputable au tiers.
      vous ne serez pas tenu de nous verser de quelconques frais en cas de perte ou de
      dommage résultant directement d’une faute nous serait imputable.

1. 1. UTILISATION INTERDITE DU VÉHICULE
      Vous êtes autorisé à conduire le véhicule conformément aux règles qui suivent, en bon père
      de famille.
      En cas de non-respect de ces règles, vous serez tenu de nous indemniser pour toute
      responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts ou toutes dépenses que nous
      pourrions subir ou exposer du fait de votre manquement.
      Vous devez prendre soin du véhicule, vous assurer que la clé est dans son boîtier avec code
      brouillé, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l’utilisez pas, et utiliser tout
      appareil de sécurité fourni avec le véhicule. Vous devez utiliser les ceintures de sécurité, les
      sièges auto, et toutes autres protections pour enfant.
      Vous devez utiliser le type de carburant adéquat (sans plomb 95).
      Vous devez vous arrêter et nous contacter pour toute anomalie résultant d’un accident ou
      d’une panne mécanique/voyants alerte au tableau de bord. Le véhicule ne pourra faire
      l’objet d’aucune intervention ni d’aucune réparation sans notre autorisation expresse et
      préalable.
      Vous ne pouvez utiliser le véhicule ou permettre à quiconque de l’utiliser :
      -pour le transport de passagers à titre onéreux,
      -pour le transport de marchandises à titer onéreux,
      -pour remorquer ou pousser tout véhicule, remorque ou toute autre objet sans autorisation
      expresse,
      -en dehors des voies carrossables ou adaptées au véhicule (pas de chemin en terre).
      -lorsque le véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas
      correctement attachées,
      -pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques,
      explosives, ionisantes ou comburantes…), qui en raison de leur état et de leur odeur
      peuvent endommager le véhicule et/ou retarder la possibilité de louer le véhicule à nouveau,
      -pour participer à des courses automobiles, rallyes, essais ou toutes autres compétitions,
      -en infraction avec le code de la route ou autres réglementations,
      -à des fins illicites,
      -pour toute sous-location,
      -pour conduire ou se faire conduire dans des zones interdites au public,
      -pour l’apprentissage de la conduite,
      -en violation de l’une quelconque des conditions prévues ci-dessus concernant le
      conducteur.

1. 1. FRAIS
      Votre utilisation du véhicule au cours de la location peut entraîner des frais supplémentaires,
      y compris notamment les frais liés à la perte ou dommages causés au véhicule ainsi que
      tous équipements et/ou accessoires manquants (comme les clefs), les frais de carburant si
      le réservoir n’est pas plein lors de la restitution, les frais de restitution tardive, les frais de
      nettoyage supplémentaire nécessaire ainsi que toutes redevances de péages, amendes ou
      frais résultant d’infractions aux règles de circulation ou de stationnement survenues pendant
      la durée de la location.
      Tous les frais sont calculés en application de nos tarifs en vigueur et font l’objet d’un calcul
      définitif après la location.

1. 1. FRAIS DE CARBURANT
      Le véhicule de location vous sera remis avec le plein de carburant. Si vous nous restituez le
      véhicule avec moins d’un plein de carburant, des frais de carburant correspondant au prix du
      carburant manquant et au service de remplissage du réservoir ( 15 euros ) vous seront facturés au tarif
      applicable indiqué dans le contrat de location.

1. 1. DOMMAGES AUX BIENS
      Nous ne pourrons être tenus pour responsables envers vous ni envers aucun autre
      conducteur agréé ou passager pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à
      bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.
      Vous assumez seul l’ensemble des risques relatifs à ces biens.

1. 1. ACCIDENTS VOL ET VANDALISME
      Vous êtes tenu, dans la mesure du possible, de signaler immédiatement à la police tout
      accident de la circulation impliquant le véhicule, et de signaler à la police toute perte,
      dommage ou vol impliquant le véhicule dans un délai de 48 heures suivant la survenance
      ou la découverte de l’incident.
      Vous êtes tenu de nous signaler tout sinistre de ce type dans les 5 jours suivant sa
      découverte.
      En cas d’accident, vous vous engagez à ne pas reconnaître une quelconque responsabilité,
      dégager quiconque de sa responsabilité, régler toute plainte à l’amiable ou accepter toute
      renonciation à responsabilité, et devrez relever les noms et adresses et toutes les
      personnes impliquées, y compris les témoins. Faire un Constat.
      Tout accident ou vol devra systématiquement nous être signalé par la remise d’un constat ou
      d’un dépôt de plainte ou d’un rapport de police/gendarmerie lors de la restitution d’un
      véhicule. Les réparations feront l’objet d’un devis garage. Le loueur se garde le droit de facturer des frais d’immobilisation véhicule lors du devis et/ou réparations.
      En cas de vol, vous devrez nous remettre les clés du véhicule. Vous serez responsable en
      cas de non-respect des dispositions du présent article ainsi qu’en cas de fausse déclaration
      ou d’absence de déclaration sur les circonstances du sinistre.
      Vous acceptez de coopérer avec nous et nos assureurs lors de toute enquête ou procédure
      judiciaire consécutive à toute perte ou dommage subi par le véhicule.

1. 1. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
      Nous ne pourrons être tenus pour responsables envers vous ou tout tiers pour toute perte
      ou dommage résultant de la location, sauf exclusivement en cas de négligence ou faute
      lourde de notre part, ou de toute autre manquement de notre part aux termes du présent
      contrat de location. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de pertes ou de
      dommages indirects ou imprévisibles, y compris la perte de profit ou de chance.

1. 1. CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
      Vous êtes tenus d’acquitter l’ensemble des redevances de péages, ainsi que toute amende
      et vous êtes responsable de toute infraction au code de la route, aux règles de
      stationnement, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la location.
      Si nous sommes amenés à traiter toutes amendes, charges ou autres coûts vous incombant
      et qui nous seraient réclamés, nous vous facturerons des frais administratifs d’un montant
      raisonnable, au titre de notre intervention, ce que vous acceptez.

1. 1. DONNÉES PERSONNELLES
      En concluant le présent contrat de location, vous acceptez que nous procédions au
      stockage et au traitement informatiques de vos données nominatives en relation avec le
      présent contrat de location et dans notre intérêt légitime.
      En conséquence, en cas de violation de votre part du présent contrat de location, les
      données nominatives vous concernant pourront être divulguées ou communiquées à des
      tiers, dans la mesure nécessaire à toutes procédures de recouvrement ou pour protéger nos
      biens contre tous dommages.
      Vous disposez de tout droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des données
      nominatives vous concernant, se trouvant en notre possession, à partir de l’adresse
      sebastienantz@hotmail.com.

1. 1. INTERPRÉTATION
      Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat de location est reconnue en tout ou
      partie, nulle, illégale, ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la
      partie concernée ou cette partie sera réputée ne pas faire partie du présent contrat dans la
      mesure où celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des
      dispositions du présent contrat resteront applicables et de plein effet.

1. 1. DROIT APPLICABLE
      Tous litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront régis par le droit français et vous
      acceptez que ces litiges soient soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Lorient.

2023 © Copyright groixlocationvoitures.fr – SASU Groix location voitures immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro SIRET 920 538 048 00017 – Code APE : 7711A – Numéro de TVA intracommunautaire FR03920538048

Capital social de 10.000,00 euros – Siège social : 1 bis rue dranveur 56590 île de Groix www.groixlocationvoitures.fr / contact@groixlocationvoitures.fr / Tel : 06 42 54 14 72

Entreprise en charge de stoker sur ses serveurs les données du site internet : AMEN SASU 12-14 Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris / 01 70 99 53 41 / Directeur de la publication : Claudio Corbetta

Contactez nous !

Adresse : Port Tudy
06 42 54 14 72
contact@groixlocationvoitures.fr